CE CONTRAT DE LICENCE (LE ½ CONTRAT ╗) EST UN CONTRAT DÆENGAGEMENT AVEC COPERNIC TECHNOLOGIES, INC. (½ COPERNIC ╗). Veuillez lire ce Contrat avant dÆinstaller ou dÆutiliser le logiciel Copernic Desktop Search. Lorsque vous installez ou utilisez Copernic Desktop Search, vous reconnaissez avoir lu le Contrat et lÆavoir compris, et vous acceptez Θgalement dÆΩtre liΘ par les modalitΘs de ce Contrat. Si vous agissez pour le compte dÆune compagnie ou dÆune autre entitΘ, vous garantissez que vous Ωtes d√ment autorisΘ α conclure ce Contrat pour le compte de cette compagnie ou autre entitΘ. Si vous avez obtenu illicitement une copie de Copernic Desktop Search, veuillez procΘder immΘdiatement α la suppression du Logiciel de votre systΦme et α la destruction de toute copie de celui-ci. Si vous n'Ωtes pas d'accord avec ces modalitΘs, veuillez ne pas tΘlΘcharger, installer ou utiliser le Logiciel.
LE DROIT DÆUTILISER LE LOGICIEL EST ACCORD╔ └ LA CONDITION SEULEMENT QUE VOUS ACCEPTIEZ LES CLAUSES ET CONDITIONS ╔NONC╔ES CI-APR╚S.
D╔FINITIONS
Dans ce Contrat, ½ Copernic ╗ signifie Copernic Technologies, inc.; ½ Contrat ╗ signifie ce Contrat de licence, de mΩme que tout autre document qui y est inclus par voie de rΘfΘrence directe, dont la Politique de confidentialitΘ relative aux logiciels; ½ LicenciΘ ╗ rΘfΦre α la personne (que ce soit un individu ou une entitΘ) qui a d√ment obtenu une licence dÆutilisation du Logiciel ou α lÆutilisateur d√ment autorisΘ par cette mΩme personne α utiliser le Logiciel; ½ Logiciel ╗ signifie le logiciel Copernic Desktop Search avec les extensions possΘdΘes par Copernic et ayant ΘtΘ ajoutΘes par le LicenciΘ sous forme binaire et exΘcutable seulement, toute technologie et tout logiciel utilitaire utilisΘs par Copernic en vertu d'une licence octroyΘe α Copernic par les concepteurs et propriΘtaires de cette technologie ou de ce logiciel utilitaire, ainsi que la Documentation du Logiciel; ½ Politique de confidentialitΘ relative aux logiciels ╗ rΘfΦre α la Politique de confidentialitΘ relative aux logiciels applicable aux logiciels de Copernic, dont Copernic Desktop Search; ½ Documentation du Logiciel ╗ rΘfΦre au guide de lÆutilisateur du Logiciel.
1. LICENCE
1.1. Sous rΘserve des clauses et conditions de ce Contrat, Copernic accorde au LicenciΘ une licence gratuite, non exclusive, non transfΘrable, limitΘe et personnelle, afin dÆutiliser sur un seul poste de travail une copie autorisΘe du Logiciel, exclusivement en relation avec lÆusage permis de celui-ci, tel que prΘvu dans ce Contrat et dans la Documentation du Logiciel. La licence accordΘe au LicenciΘ relativement au Logiciel ne doit pas faire lÆobjet dÆune sous-licence, ni Ωtre partagΘe avec quelquÆun dÆautre, sans avoir prΘalablement obtenu le consentement Θcrit de Copernic. Ce Contrat n'accorde au LicenciΘ aucun droit d'auteur ni aucun droit sur les brevets, secrets de fabrication, noms commerciaux et marques de commerce (dΘposΘes ou non), ni aucun autre droit, fonction ou licence relativement au Logiciel.
1.2. Le LicenciΘ peut faire une seule copie de sauvegarde du Logiciel, lorsque le logiciel est disponible sous forme dÆun fichier exΘcutable (EXE), afin de pouvoir le restaurer au cas o∙ son systΦme deviendrait inopΘrant. Le LicenciΘ doit obtenir prΘalablement lÆautorisation Θcrite de Copernic afin de pouvoir faire une copie additionnelle.
1.3. Copernic peut, α sa seule discrΘtion, fournir des mises α jour et mises α niveau du Logiciel, y compris de la Documentation du Logiciel.
2. PROPRI╔T╔S ET RESTRICTIONS
2.1. Le Logiciel contient du matΘriel protΘgΘ par des droits d'auteur et, dans sa forme comprΘhensible pour l'humain, des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs dont Copernic est propriΘtaire ou licenciΘe. Copernic ou ses concΘdants de licences sont et doivent demeurer les seuls titulaires des titres de propriΘtΘ du Logiciel et de la Documentation du Logiciel, ainsi que de tous les droits de propriΘtΘ intellectuelle relatifs au Logiciel et α la Documentation du logiciel.
2.2. Toutefois, les droits d'auteur sur tout document traitΘ ou repΘrΘ, un extrait ou un rΘsumΘ de texte produit α partir du Logiciel demeurent la propriΘtΘ exclusive du titulaire des droits sur l'oeuvre originale faisant l'objet dÆune recherche, dÆun repΘrage ou dÆun traitement quelconque. Ainsi, ni Copernic, ni le LicenciΘ, ni lÆutilisateur du Logiciel ne peuvent prΘtendre possΘder des droits d'auteur sur un document trouvΘ, repΘrΘ ou traitΘ (incluant son contenu), par suite de lÆutilisation du Logiciel, et aucun droit nÆest accordΘ α lÆune ou lÆautre des parties en raison de lÆutilisation du Logiciel.
2.3. Il est interdit au LicenciΘ: (a) dÆutiliser, de tΘlΘcharger ou de transmettre autrement le Logiciel α un endroit autre que celui permis par ce Contrat; (b) dÆutiliser le Logiciel afin de pourvoir un bureau de services, des services en temps partagΘ ou des services de production partagΘs autres que ceux prΘvus dans ce Contrat; (c) de permettre lÆutilisation du Logiciel ou de la Documentation du Logiciel par des personnes non autorisΘes; (d) dÆexporter le Logiciel ou la Documentation du Logiciel dans un pays nÆayant pas de loi sur les droits dÆauteur qui puisse protΘger les droits dÆauteur de Copernic ou ceux dÆautres vendeurs de logiciels dont Copernic dΘtient un droit dΘrivΘ dÆaccorder des licences; (e) dÆenlever, dÆaltΘrer, de cacher ou de masquer toute notice de confidentialitΘ, secret commercial, propriΘtΘ ou droit dÆauteur, des marques de commerce ou dÆautres marques ou dessins de propriΘtΘ ou dÆidentification, ou des dΘsignations dÆune composante du Logiciel, la Documentation du Logiciel et le mΘdia de livraison; (f) de traduire, dÆadapter, de modifier ou de dΘcompiler le Logiciel, dÆeffectuer une rΘtro-ingΘnierie ou de crΘer des applications dΘrivΘes du Logiciel, de le dΘsassembler, dΘverrouiller ou copier, ou de reconstituer une de ses composantes; (g) de combiner une portion du Logiciel avec un autre logiciel ou code source, une base de donnΘes ou une autre technologie, sans avoir prΘalablement obtenu la permission Θcrite de Copernic; ou (h) de mettre en gage ou en garantie de prΩt, dÆhypothΘquer, de grever dÆun droit ou dÆoffrir en garantie de quelque maniΦre que ce soit ce Contrat, un des droits accordΘs par celui-ci, une partie du Logiciel, la Documentation du Logiciel ou une de ses composantes. Copernic se rΘserve tous les droits non expressΘment accordΘs dans ce Contrat. Chaque clause ou condition de ce Contrat est rΘputΘe pertinente α celui-ci et le dΘfaut du LicenciΘ de respecter une de ces clauses et conditions constitue une cause suffisante de rΘsiliation du Contrat.
3. GARANTIES, AVIS DE NON-RESPONSABILIT╔ ET RECOURS EXCLUSIFS
3.1. LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION DU LOGICIEL ET TOUTE LÆINFORMATION OBTENUE PAR LE LICENCI╔ EN VERTU DE CE CONTRAT SONT FOURNIS ½ TELS QUELS, SANS AUCUNE GARANTIE ╗. COPERNIC NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT QUE LE LOGICIEL OP╔RERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREURS, QUE LES FONCTIONS INT╔GR╔ES DANS LE LOGICIEL OP╔RERONT AVEC DÆAUTRES LOGICIELS, AVEC UN ╔QUIPEMENT INFORMATIQUE QUELCONQUE OU SOUS UN SYST╚ME PARTICULIER, OU QUE LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION DU LOGICIEL, LÆINFORMATION OU UN AUTRE MAT╔RIEL FOURNI EN VERTU DE CETTE SOUS-SECTION 3.1 SATISFERA └ NÆIMPORTE QUEL BESOIN OU USAGE PARTICULIER DU LICENCI╔. COPERNIC D╔CLINE SP╔CIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, L╔GALE OU IMPLICITE. COPERNIC OU UNE TIERCE PARTIE DE QUI ELLE A OBTENU OU └ QUI ELLE A ACCORD╔ DES DROITS DE COMMERCIALISATION NE PEUT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ╩TRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE LICENCI╔ OU UNE AUTRE PARTIE (I) DÆUNE PERTE DE TEMPS, DE REVENUS, DE PROFITS OU DÆACHALANDAGE, OU (II) DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SP╔CIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONS╔QUENTS POUVANT R╔SULTER DE LÆUTILISATION DU LOGICIEL, DE LÆINCAPACIT╔ DE LÆUTILISER OU DÆUN MAUVAIS USAGE DU LOGICIEL, Y COMPRIS LES LOGICIELS DE TIERCES PARTIES OP╔RANT EN CONJONCTION AVEC LE LOGICIEL OU DANS CELUI-CI.
3.2. COPERNIC NE PEUT ╩TRE TENUE RESPONSABLE DÆUN ACC╚S NON AUTORIS╔ PAR LE LICENCI╔ OU LÆUTILISATEUR DU LOGICIEL └ DES SOURCES DÆINFORMATION OU POUR UN ACC╚S NON AUTORIS╔ OU PAR INFRACTION └ DES DOCUMENTS OU PAGES WEB DÆUN R╔SEAU OU DÆUN SITE WEB. ╔GALEMENT, COPERNIC NE PEUT ╩TRE TENUE RESPONSABLE DE LÆINTERRUPTION OU DU RALENTISSEMENT DES SERVICES DÆUN R╔SEAU OU DÆUN SERVEUR WEB POUVANT ╩TRE OCCASIONN╔ PAR LE LICENCI╔ OU PAR LÆUTILISATEUR DU LOGICIEL.
3.3. COPERNIC NE PEUT ╩TRE TENUE RESPONSABLE EN AUCUN MOMENT ENVERS LE LICENCI╔ OU UNE AUTRE PARTIE DE LA COLLECTE ET DE LÆUTILISATION DES MOTS-CL╔S OU DÆAUTRES DONN╔ES EFFECTU╔ES PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE WEB POUR DES RECHERCHES OP╔R╔ES PAR LEDIT MOTEUR └ LA SUITE DE REQU╩TES FORMUL╔ES VIA LE LOGICIEL DANS UNE CAT╔GORIE DE RECHERCHE WEB.
3.4. COPERNIC NE PEUT ╩TRE TENUE RESPONSABLE EN AUCUN MOMENT ENVERS LE LICENCI╔ OU UNE AUTRE PARTIE DE L'UTILISATION D'UNE EXTENSION AJOUT╔E AU LOGICIEL ET DONT COPERNIC N'EST PAS PROPRI╔TAIRE.
3.5. CERTAINES JURIDICTIONS NÆAUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE RESPONSABILIT╔ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ET/OU LÆEXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE, POUR CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS PR╔VUES AUX SOUS-SECTIONS 3.1, 3.2, 3.3 ET 3.4 PEUVENT NE PAS SÆAPPLIQUER AU LICENCI╔ ET QUE CELUI-CI PUISSE AUSSI AVOIR DÆAUTRES DROITS POUVANT DIFF╔RER DÆUNE JURIDICTION └ UNE AUTRE.
4. DUR╔E ET R╔SILIATION
4.1. Copernic peut mettre fin au Contrat α sa seule discrΘtion et le LicenciΘ doit alors cesser dÆutiliser le Logiciel.
4.2. Lors de la rΘsiliation de ce Contrat, les sections et paragraphes pertinents du Contrat liΘs α une violation Θventuelle des Sections 2 et 5 survivront α sa rΘsiliation.
5. SOUS-LICENCE, PRODUITS D╔RIV╔S ET MATI╚RES CONNEXES
5.1. Ce Contrat Θtant applicable uniquement au LicenciΘ, la licence accordΘe en vertu de ce Contrat nÆentraεne pas le droit du LicenciΘ de la sous-licencier, et elle ne peut pas Ωtre attribuΘe, par lÆapplication dÆune loi ou autrement, ou transfΘrΘe, sans avoir obtenu prΘalablement le consentement Θcrit de Copernic. Toute tentative dÆattribution non conforme aux termes du Contrat sera nulle et sans effet. Le licenciΘ ne peut pas prΩter, louer ou concΘder le Logiciel. Si le LicenciΘ crΘe illΘgalement un produit dΘrivΘ α partir du Logiciel ou de la Documentation du Logiciel, Copernic sera le propriΘtaire dudit produit dΘrivΘ ainsi que des recettes ou profits obtenus par le LicenciΘ en relation avec le produit.
6. NON-DIVULGATION
6.1. Le LicenciΘ reconnaεt que la Politique de confidentialitΘ relative aux logiciels fait partie intΘgrante de ce Contrat de licence et il accepte les termes et conditions Θtablis par celle-ci. Copernic peut, α tout moment, modifier sur son site Web la Politique de confidentialitΘ relative aux logiciels. LÆutilisation continue du Logiciel par le LicenciΘ, α la suite d'un avis de modification publiΘ sur le site Web du Logiciel ou signifiΘ par toute autre maniΦre, constitue par le fait mΩme lÆacceptation dΘfinitive par le LicenciΘ des changements apportΘs aux termes de ce Contrat de licence. Si le LicenciΘ juge qu'un des changements apportΘs est inacceptable pour lui, il doit immΘdiatement cesser d'utiliser le Logiciel..
6.2. MALGR╔ LA SOUS-SECTION 6.1 ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT╔ RELATIVE AUX LOGICIELS DE COPERNIC, LE LOGICIEL NE PERMET PAS LA TRANSMISSION DE MOTS-CL╔S NI DE CONTENUS DE R╔SULTATS └ COPERNIC OU └ UN DE SES PARTENAIRES POUR LES RECHERCHES DU LICENC╔ LI╔ES └ DE LÆINFORMATION CONTENUE DANS SON ORDINATEUR OU DANS UN R╔SEAU DÆENTREPRISE OU DOMESTIQUE. DANS LÆ╔VENTUALIT╔ O┘ LE LOGICIEL REQUERRAIT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DONN╔ES PORTANT, NOTAMMENT, SUR LE PROFIL DE LÆUTILISATEUR, SON ENDROIT, SON HISTORIQUE DE RECHERCHE, SES CHAMPS DÆINT╔R╩T ET SES GO█TS, LESDITES DONN╔ES SERONT TRAIT╔ES UNIQUEMENT SUR SON ORDINATEUR ET NE SERONT PAS TRANSMISES D╔LIB╔R╔MENT NI └ COPERNIC NI └ AUCUN DE SES PARTENAIRES.
7. DIVERS
7.1. CECI CONSTITUE LÆ╔NONC╔ COMPLET ET EXCLUSIF DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE LICENCI╔ ET COPERNIC RELATIVEMENT └ LÆUTILISATION DU LOGICIEL. LES DISPOSITIONS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DOIVENT PR╔VALOIR IND╔PENDAMMENT DE TOUTE DIFF╔RENCE AVEC TOUT AUTRE INSTRUMENT ╔CRIT SOUMIS PAR LE LICENCI╔, PEU IMPORTE QUÆIL AIT ╔T╔ REJET╔ OU PAS PAR COPERNIC.
7.2. LÆΘnoncΘ prΘcΘdent ne peut Ωtre interprΘtΘ afin de limiter le droit de Copernic de modifier le Contrat α lÆoccasion dÆune mise α jour ou dÆune mise α niveau du Logiciel.
7.3. Ce Contrat doit Ωtre assujetti et interprΘtΘ en vertu des lois de la Province de QuΘbec et des lois du Canada qui y sont applicables. Le LicenciΘ et Copernic conviennent dÆen rΘfΘrer α la juridiction exclusive des tribunaux du QuΘbec pour tout litige relatif α ce Contrat.
7.4. LE D╔FAUT DÆUNE DES PARTIES DÆINSISTER, └ UN MOMENT QUELCONQUE, SUR LÆEX╔CUTION DÆUNE OBLIGATION DU CONTRAT NE DOIT PAS ╩TRE INTERPR╔T╔ COMME UNE RENONCIATION └ LÆAPPLICATION DE CETTE OBLIGATION OU DE TOUTE AUTRE OBLIGATION. AUCUNE RENONCIATION └ DES DISPOSITIONS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT NE SERA VALIDE └ MOINS DÆAVOIR ╔T╔ SIGNIFI╔E PAR ╔CRIT ET D█MENT EX╔CUT╔E PAR UN REPR╔SENTANT DE COPERNIC.
7.5. Le LicenciΘ accepte de respecter toutes les lois internationales et nationales pouvant sÆappliquer au Logiciel, y compris les rΦglements du Canada et des ╔tats-Unis sur lÆexportation, ainsi que les restrictions imposΘes par le Canada, les ╔tats-Unis et dÆautres pays relativement aux utilisateurs finaux, α lÆusage final et aux destinations.
7.6. Les titres de sections utilisΘs dans ce Contrat servent uniquement de rΘfΘrences et ne doivent en aucune faτon limiter ou affecter la signification ou lÆinterprΘtation dÆune disposition du Contrat.
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